Conditions générales de vente
Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet la vente de services présentés à la vente sur le site www.c-a-f-e.fr.
Article 2 - Identification du vendeur
La présente vente est effectuée entre le Client et la société Centre d’accompagnement et de formation des entrepreneurs (CAFE), ayant son siège social, 13 rue Raoul Servant 69007 Lyon.
Vous pouvez adresser vos questions et vos remarques par mail à l’adresse suivante : contact@c-a-f-e.fr
Egalement, nos services sont joignables par téléphone au (attribution en cours).
Toute réclamation est à adresser à : CAFE- Service réclamations- 13 rue Raoul Servant 69007 Lyon.
Vous pouvez adresser vos questions et vos remarques par mail à l’adresse suivante : contact@c-a-f-e.fr
Egalement, nos services sont joignables par téléphone au (attribution en cours).
Toute réclamation est à adresser à : CAFE- Service réclamations- 13 rue Raoul Servant 69007 Lyon.
Article 3 - Services en ligne.
Le terme « Service » représente toute prestation, objet de la commande du Client, proposé sur le même site, conformément aux conditions générales du contrat de vente étudié. « Client » désigne la personne morale ou physique passant commande de produits et/ou de services en ligne.
Article 4- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services.
Article 5 – Livraison
Article 5 – Livraison
En ce qui concerne les créations de logo, charte graphique, autre visuel et catalogue sur mesure : la livraison des services s’effectue par e-mail à l’adresse du client, qui recevra sa commande sous 30 jours ouvrables maximum.
Sur option, le client pourra opter pour la remise d’un support informatique et un envoi postal au tarif en vigueur sur le catalogue en ligne ou indiqué sur devis pour les commandes spécifiques.
Les autres services associés à la domiciliation ne comprennent pas de livraison sauf souscription à l’option de réexpédition.
La livraison est territorialement limitée à la France Métropolitaine et à la Corse, pour laquelle il convient d'ajouter un supplément. Les DOM et TOM sont exclus.
Si le service commandé est indisponible à la vente après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et son montant immédiatement remboursé.
Si le service commandé est indisponible à la vente après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et son montant immédiatement remboursé.
Article 6- Tarifs et modes de règlement
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet www.c-a-f-e.fr.
Pour tout renseignement, contact@c-a-f-e.fr.
Plusieurs modes de règlement sont proposés :
Pour tout renseignement, contact@c-a-f-e.fr.
Plusieurs modes de règlement sont proposés :
Soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (technologie SSL), dont la plateforme est PAYPAL, service de paiement sécurisé sur Internet. Le contrat est réputé conclu dès la confirmation de l’acceptation du paiement et la réception par e-mail (contact@c-a-f-e.fr ) du bon de commande (bon d’instruction, formulaire de souscription) rempli et accompagné des justificatifs nécessaires scannés le cas échéant (format JPEG, GIF, TIF, PDF, DOC).
Les cartes bancaires acceptées sont : CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD. Sont également acceptées les cartes : COFINOGA, AURORE et 4 ETOILES.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Paypal pour régler par carte sur la plateforme Paypal.
Soit par chèque libellé à l'ordre de "CAFE" (envoi par la poste accompagné du bon de commande : bon d’instruction, formulaire de souscription rempli). Le contrat sera dès lors réputé conclut à réception du bon de commande accompagné du chèque à l’ordre de CAFE, dûment signé et présentant un montant conforme à celui de la commande.
Toute commande fera l’objet d’une confirmation au Client par e-mail.
Article 7 - Accès au service
L'accès aux services du site est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
Article 8 - Utilisation du code confidentiel
Il n’y a pas d’identification du client sur le site de CAFE. En ce qui concerne la partie payante du Site Paypal, les codes sont personnels et confidentiels : Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable de son compte.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra faire le nécessaire auprès de Paypal.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable de son compte.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra faire le nécessaire auprès de Paypal.
Article 9 - Droit de retractation
A partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, vous disposez d'un délai de sept jours francs pour vous rétracter si vous le souhaitez. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf les frais de retour éventuels.
Lorsque le délai de sept jours axpire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cependant en raison de l'Article L.121-20 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, vous ne pouvez faire usage de votre droit de rétractation pour les services dont l'exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de sept jours francs : c'est le cas notamment des créations visuelles pour lesquelles la réception du paiement et du bon d'inscription valident votre commande et déclenche l'éxécution de la commande.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, CAFE vous rembourse sans délai et au plus tard dans les trente jours. Au delà, la somme due est productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Article 10 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait de ces informations. En conséquence CAFE ne pourra être tenu comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des dites informations.
le Client déclare également qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
La communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
De même, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait de ces informations. En conséquence CAFE ne pourra être tenu comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des dites informations.
le Client déclare également qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
La communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
De même, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
Article 11 - Propriété intellectuelle des contenus
Le Client dispose du droit de propriété intellectuelle sur les documents achetés dans la catégorie des créations visuelles : il peut donc exploiter ses fichiers librement.
Article 12 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par CAFE et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 13 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, CAFE se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier sa souscription après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
En cas de résiliation anticipée, CAFE ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client
Article 14 – Données nominatives
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de CAFE.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à CAFE - 13 rue Raoul Servant 69007 Lyon.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à CAFE - 13 rue Raoul Servant 69007 Lyon.
Article 15 - Archivage – Preuve
CAFE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 16- Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français.
Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de contestation quant à l'interprétation du présent contrat et de ses suites, il est fait compétence exclusive au seul Tribunal de Commerce de Lyon.
Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de contestation quant à l'interprétation du présent contrat et de ses suites, il est fait compétence exclusive au seul Tribunal de Commerce de Lyon.
SARL au capital de 18 000 €
Centre d'Accompagnement et de Formation des Entrepreneurs
13 rue Raoul Servant
69007 Lyon
RCS Lyon 501 390 231.