Objectifs :
Sécuriser les négociations d'un contrat de vente.
Mesurer les engagements du vendeur et savoir les aménager
Prévenir et régler les difficultés liées à l'exécution du contrat.
Public ou Pré requis : Tout public
Contenu pédagogique :
Précautions à prendre lors de la négociation d'une vente
Obligations du vendeur selon la loi
Obligation d'information,
Obligation de délivrance,
Garantie d'éviction,
Garantie de vices cachés,
Obligation de conformité
Recours de l'acheteur si le bien ne lui convient pas
Importance pratique de la preuve,
Règlement amiable et judiciaire du problème.
Clauses à introduire dans le contrat pour le sécuriser