Objectifs :
Sécuriser son installation. Connaître les engagements liés aux différents contrats.
Public ou Pré requis : Tout public
Contenu pédagogique :
- Les baux commerciaux
Conditions d'application / Réglementation du bail
Les aspects financiers du bail :
Les conditions accessoires :
La fin du bail commercial :
Exercice du droit au renouvellement
Fixation du loyer du bail renouvelé
Refus de renouvellement
Indemnités d'éviction
Procédures contentieuses Compétence, procédures, prescription
- Le contrat d'achat de prestations de service (nettoyage…)
- Les notions de Fonds de Commerce et Pas de porte