Objectifs :
Maîtriser le cadre juridique de la vente par Internet. Identifier les différentes étapes de la conclusion du contrat. Prévenir les risques inhérents à la transaction électronique.
Public ou Pré requis : Tout public
Contenu pédagogique :
Définition du commerce électronique
Qualification juridique de la transaction sur Internet
* critères de définition de la transaction : vente ou démarchage
* application des règles du droit français de la consommation
* impact des règles européennes
Formation et validité du contrat électronique
Protection des données personnelles sur Internet
* principe de protection par le droit français
* positions et contrôle de la CNIL
* fichiers de données à caractère personnel
* conditions de constitution des fichiers
* formalités préalables
* conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
* droit d'accès
Les procédés de paiement
Le contentieux de la transaction électronique